TRAVAILLER DANS L’UNION EUROPÉENNE
Tout infirmier européen est libre de travailler dans l'état
de la communauté de son choix sans qu'aucune discrimination professionnelle
ne soit faite.
En effet, il peut exercer aussi bien comme salarié, libéral, ou même créer
une entreprise tant qu'il remplit les conditions nécessaires à tout infirmier
européen :
·
10 ans d'école primaire
et secondaire
·
3 ans de formation
professionnelle au moins (dont un tiers d'enseignement théorique et
la moitié au moins d'enseignement clinique).
La
demande de reconnaissance doit être adressée à l'État d'accueil
qui dispose
d'un délai de trois mois pour se prononcer.
Compatibilité des
formations
Il
n'a pas été créé de
diplôme européen unique.
La
libre circulation repose sur la reconnaissance mutuelle des diplômes des différents
pays (Art.7 du Traité de Rome).
L'harmonisation
des formations s'est mise en place avec l'Accord européen de Strasbourg
le 25 octobre 1967 (Décret n°75-73 du 28 janvier 1975 paru au J.O.
du 7 février 1975).
Il
est possible aux infirmières françaises de s'établir et de pratiquer dans toute l'Union
Européenne depuis les deux Directives du Conseil des communautés
européennes du 27 juin 1977 visant l'une la reconnaissance des diplômes
(fixe la liste des titres d'effet équivalent), l'autre l'harmonisation
des formations (contenu de la formation initiale). Elles sont complétées
par la Directive de 1989.
ALLEMAGNE, AUTRICHE,
BELGIQUE, DANEMARK, ESPAGNE, FINLANDE, FRANCE, GRANDE-BRETAGNE, GRECE,
IRLANDE, ITALIE, LUXEMBOURG, PAYS-BAS, PORTUGAL, SUEDE
A
noter : Depuis juillet 2002 la Communauté européenne a passé un accord avec la Suisse
(l'accord de libre circulation des personnes conclu entre la Communauté européenne
et la Suisse paru au Journal officiel de la Communauté européenne,
du 30 avril 2002)
Selon
le principe de la libre circulation, chaque pays reconnaît les diplômes obtenus
dans les autres pays, mais il y a toutefois des différences entre
les programmes et les objectifs des formations en raison des activités à exercer
dans la vie professionnelle dans le domaine des soins infirmiers.
Faire reconnaître
un diplôme en Europe
DIPLOMES
PROFESSIONNELS
Le
professionnel qui détient le diplôme requis pour exercer son métier dans son pays
d'origine est considéré, dans les autres pays, comme qualifié pour
exercer ce métier.
Cependant,
la procédure
de reconnaissance d'un diplôme professionnel diffère selon que cette
profession est réglementée ou non.
·
Professions non réglementées
Pour exercer une profession "non réglementée", l'employeur devra évaluer
lui-même les compétences et les diplômes du demandeur. Les centres d'information
NARIC sont là pour aider les employeurs à évaluer le candidat.
·
Professions réglementées
Selon les pays, la liste des professions réglementées varie. Il importe donc
de se renseigner auprès du centre NARIC du pays où l'on souhaite s'installer
pour savoir si la profession est ou n'est pas réglementée dans ce pays.
Pour
certaines professions réglementées, la reconnaissance est automatique. Il s'agit: des infirmiers
responsables des soins généraux, des dentistes, des vétérinaires,
des sages-femmes, des architectes, des pharmaciens et des médecins.
Pour les autres, tels l'enseignement, les professions juridiques
ou d'ingénierie,
il faut demander une reconnaissance du diplôme par les autorités nationales
chargées du secteur. L'autorité compétente dispose de 4 mois pour répondre.
En cas de différence importante dans la durée ou le contenu de la formation,
elle peut imposer soit une épreuve d'aptitude, soit une formation complémentaire,
ou bien demander la preuve de plusieurs années d'expérience.
NARIC,
UN RESEAU DE CENTRES D'INFORMATION
Coordonnées
des centres NARIC, dans les pays de l'UE:
*Allemagne: Tél.: 00.49.228.50.14.10 / *Autriche: Tél.: 00.43.1.531.205.920
/ *Belgique francophone: Tél.: 00.322.210.55.77 - Belgique néerlandophone:
Tél.: 00.322.553.98.19 /
*Danemark: Tél.: 00.45.33.92.54.06 / *Espagne: Tél.: 00.34.91.506.56.18 / *Finlande:
Tél.: 00.358.9.77.47.71.28 / *Grèce: Tél.: 00.30.1.922.25.26 - enseignement
technologique: Tél.: 00.30.1.922.10.00 / *Irlande: Tél.: 00.353.1.661.27.48
/ *Islande: Tél.: 00.354.525.43.60 / *Italie: Tél.: 00.39.6.86.32.12.81 / *Luxembourg:
Tél.: 00.352.478.51.87 / *Norvège: Tél.: 00.47.21.02.18.00 / *Pays-Bas: Tél.:
00.31.70.426.02.79 / *Portugal: Tél.: 00.351.1.357.52.92 / *Royaume-Uni: Tél.:
00.44.1242.25.26.27 / *Suède: Tél.: 00.46.8.563.085.00 / *Suisse: Tél.: 00.41.31.302.23.50
* Coordonnées des centres NARIC dans les futurs Etats membres, sur Internet http://europa.eu.int/comm/education/programmes/socrates/adnaric_en.html
Actes professionnels
dans le cadre des soins infirmiers
La législation des pays diffère sur les actes professionnels que les infirmiers
doivent ou peuvent exécuter de leur propre chef sans prescription médicale,
de leur propre chef sur prescription médicale, et de leur propre chef sur prescription
médicale et en présence d’un médecin.
Conditions générales
d'installation
Il
faut faire reconnaître
son diplôme. Pour cela, il faut s'adresser à la direction générale
de la santé, seule institution autorisée à délivrer les attestations
conformes aux exigences européennes.
Dossier à faire parvenir :
carte nationale d'identité ou passeport ou copie certifiée conforme ou fiche
d'état civil
- extrait d'acte
de naissance ou livret de famille
- situation militaire
- extrait de casier
judiciaire
-
certificat médical
de bonne santé physique et psychique
-
diplôme professionnel
ou copie certifiée conforme
-
traduction du diplôme
pour certains pays
- contrat de travail
-
déclaration de
domicile
-
inscription obligatoire à un
ordre professionnel ou syndical dans certains pays
- connaissance linguistique
Le
pays d'accueil a trois mois pour répondre a votre dossier.
Diplômes reconnus
par la C.E.E.
Allemagne
- Certificat délivré par la "Staaliche Prüfung in der Krankenpflege" (examen
d'état d'infirmier):Enseignement théorique=1 600 heures,Stages cliniques=3
000 heures, trois ans.Les infirmiers ont la possibilité de travailler en hôpital
public, privé et dans les organismes religieux, dans le secteur des soins à domicile
Autriche :
le "Diplom in
der allgemeinen Krankenpflege" (diplôme d'infirmier(ère) en
soins généraux), délivré par les écoles d'infirmier(ères) reconnues
par l'Etat
Belgique
- Brevet d'hospitalier "Verpleegasistent" délivré par l'état ou par
les écoles agrées
- Brevet d'infirmière hospitalière "Zickenhuisverpleger" délivré par
l'état ou par les écoles supérieures paramédicales agrées.
Les
compétences d’une
infirmière française sont les mêmes que celles d’une infirmière Belge,
il est donc relativement facile pour une infirmière française d’aller
travailler en Belgique
Danemark
- Diplôme de "Sygeplegershe" délivré par une école d'infirmière reconnue
par l'office national de la santé obtenu en 4 ans
Espagne
"Título de Diplomado
en Enfermería" délivré par le Ministère de l'Education et de
la Science ou par le recteur d'une université.Accès après le bac
et examen d'entrée, pas de concours .Il faut 3 ans pour obtenir le
diplôme
Finlande :
le
diplôme de "sairaanhoitaja
/sjukskötare" ou de "terveydenhoitaja/hälsovårdare" délivré par
une école d'infirmiers(ères)
France
- Diplôme d'état d'infirmier (DEI) délivré par le ministère de la santé.En
ce qui concerne les infirmiers(ères) spécialisés(es) (titulaires du DE) seul
sera reconnu leur diplôme d’infirmier en soins généraux.
Grèce
:
le
diplôme d'infirmière
en soins généraux de l'école supérieure des infirmières en soins
généraux), certifié conforme par le Ministère des Services sociaux
ou par le Ministère de la Santé et de la Prévoyance, ou licence d'infirmier
de la section d'infirmiers des écoles paramédicales des centres d'enseignement
supérieur technique et professionnel) délivré par le Ministère de
l'Education nationale et des Affaires religieuses, ou licence d'infirmier
des établissements d'enseignement technologique) du Ministère de
l'Education nationale et des Affaires religieuses,ou licence d'infirmier
de la faculté des sciences de santé, section infirmiers, de l'Université d'Athènes
Irlande
- Certificat de "registered general nurse" délivré par An Bord Altranais
(Nursing bord)
Islande
:
le "próf í hjúkrunarfræðdum
frá Háskóla Íslands" (diplôme délivré par le département de
soins infirmiers de la faculté de médecine de l'université d'Islande
Italie
- "diploma di abilitazione professionale per infermiere professionale" délivré par
les écoles d'état
l'infirmière à domicile
est un travailleur parasubordonné (à mi-chemin entre le travail indépendant
et dépendant) et a l'obligation de s'inscrire au fonds de prévoyance.
Liechtenstein
Diplômes, certificats et autres titres, mentionnés au présent article, délivrés
dans un autre État auquel
s'applique la présente directive.
Luxembourg
- Diplôme d'état d'infirmier (DEI)
- Diplôme d'état d'infirmier hospitalier gradué, délivré par le ministre de
la santé publique:Enseignement théorique=1 756 heures,Stages cliniques=1 688
heures
• Norvège
"Bevis for bestått sykepleiereksamen" (diplôme d'infirmier(ère) en
soins généraux) délivré par une
école d'infirmiers(ères).
Pays-Bas
- Diplômes de "verpleger A", "verpleegster A", "verpleegkundige
A"
- Diplôme "verpleegkundige MBOV" délivré par les pouvoir publics
Portugal :
"Diploma de
curso de enfermagem ge-ral" délivré par les écoles reconnues
par l'Etat et enregistré par l'autorité compétente
Royaume
uni
- Certificat d'admission à la partie générale du registre délivré en Irlande
du nord au pays de galle en Écosse en Angleterre par les pouvoirs publics.
formation de 3 ans avec un tronc commun (18 mois) et une première spécialisation.
Lieu d'exercice : public, privé, indépendant, cabinet
Suède :
le
diplôme de "sjuksköterska" (certificat
universitaire d'infirmier(ère) en soins généraux), délivré par une école
supérieure d'infirmiers(ères)Suède : trois ans (120 semaines).Les
infirmières travaillent pour les régions, les départements (hôpitaux
et centres de soins primaires, pour les municipalités (soins à domicile),
en secteur privé
Liste des organismes
auxquels s’adresser pour la reconnaissance des diplômes
|
France
Joëlle LACHAUX
M i n i s t è re de l'Education nationale, de la
Recherche et de la Technologie
Bureau DRIC B3
Rue de Grenelle 110
F - 75007 PARIS
Tel. : 33-1-55.55.65.90
|
• Pays-Bas
L.A. DE BRUIN
Informatiescentrum Richtlijn / Algemeen
Stetsel IRAS
Postbus 29777
NL - 2502 LT DEN HAAG
Tel. : 31-70.426.0390
|
• Grèce
Theodoros LIANOS
(89/48) O.E.E.K.(92/51)
Mr. Christidis (Pdt) - tel. : 30-1-973.33.88
Mr. Stamatiou - tel. : 30-1-970.14.93
Fax : 30-1-921.83.48
|
|
• Pays-Bas
Vincent V. ESCH (92/51)
COLO
Bredewater 8
Postbus 7259
NL - 2701 AG ZOETERMEER
Tél. : 31-79.352.26.00
Fax: 31-79.351.54.78
|
• Irlande
An Bord Altranals
nursing board
31/32 Fitzwilliam Square, Dublin 2, Ireland
tel 00 353 (0)1 639 8500
fax 00 353 (0)1 676 3348
|
• Italie
Armanda BIANCHI CONTI
Presidenza Consiglio Ministri
Ministerio Coordinamento Politiche Communitarie
Via Giardino Theodoli 66
I - 00186 ROMA
Tel. : 39-06-67.79.53.22
Fax : 39-06-67.79.53.42 - 67.90.20.7
Tel. : 351-1-54.60.70
Fax : 351-1-57.96.17
|
|
Luxembourg
Jean TAGLIAFERRI
Professeur-attaché
Ministère de l'Education nationale et de la
Formation professionnelle
Rue Aldringen, 29
L - 2926 LUXEMBOURG
Tel. : +352-487.51.39
Fax : +352-478.51.30
Tel. : 44-171-215 4405/4648
|
• Royaume-Uni
Mrs. Carol CLARK (89/48)
Department of Trade & Industry
Bay 212
Kingsgate House
66-74, Victoria Street
UK - LONDON SW1
Tel. : 44-171-215 4405/4648
Fax : 44-171-215 4489
|
• Portugal
Manuela PAIVA (89/48)
Núcleo Pedagógico
Ministério da Educação
Departamento do Ensino superior
Av. Duque d'Ávila,
137 - 4è Esq
P - 1000 LISBOA
Tel. : 351-1-54.60.70
Fax : 351-1-57.96.17
|
|
Suède
Karin DAHL BERGENDORFF
National Agency for Higher Education
Box 7851
S - 10399 STOCKHOLM
Tel. : 46-8-56.30.86.63
Fax : 46-8-56.30.86.50
|
Norvège
Ms. Lene OFTEDAL
Senior Executive Officer
Ministry of Education, Research and Church
Affairs
P.O. Box 8119
N - 0032 OSLO
Tel. : 47-22-24.77.36
Fax : 47-22-24.27.33
|
• Islande
Hördur LARUSSON
Ministry of Education
Sölvholsgötu, 4
IS - 150 REYKJAVIK
Tel. : 354-5-60.95.91
Fax : 354-5-62.30.68
|
|
• Liechtenstein
Hans Peter WALCH
Herrengasse 2
FL - 9490 VADUZ
Liechtenstein
Tel. : 41-75-236.67.58
Fax : 41-75-236.67.71
|
|
|
Prise en charge des
soins dans les pays de l’Union
L’accord sur la libre
circulation des personnes passé entre la Suisse et la Communauté européenne
(CE) est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Depuis cette date,
la réglementation de la CE sur la coordination des systèmes étatiques
d’assurance sociale s’applique aussi à la Suisse. Parallèlement est
entrée en vigueur une convention révisée réglant les rapports entre
la Suisse et les autres pays de l’Association européenne de libre échange
(AELE), à savoir l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Cette
convention contient pour l’essentiel les mêmes dispositions que l’accord
sur la libre circulation des personnes.
Les principaux formulaires
en usage
Le
règlement du Conseil
(CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971* et les règlements européens ultérieurs
ont complété et précisé les modalités administratives _ les formulaires_
de prise en charge de soins prodigués dans un autre Etat membre de
l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen (E.E.E.). Selon
la nature et le bénéficiaire des soins, les caisses d’Assurance maladie
délivrent à la demande des assurés sociaux des formulaires spécifiques,
valables dans tous les pays de l’Union et de l’E.E.E.
· Ainsi le formulaire E 111 est délivré au citoyen européen en prévision de soins
urgents lors de séjour temporaire dans un pays de l’E.E.E.
· Le formulaire E 112 concerne les soins autorisés à l’étranger hors situation
d’urgence. L’autorisation est accordée par le médecin conseil de l’organisme
assureur après prescription du médecin traitant et avis d’un spécialiste de la
discipline et contrôle du dossier médical du patient.
· Les formulaires E 106 et E 101 précisent les modalités de prise en charge des
soins dispensés aux travailleurs migrants, salariés (E 106) et indépendants (E
101).
· Le formulaire E 128 porte sur les soins dispensés aux travailleurs détachés
pour une période supérieure à six mois
Une carte de santé européenne en gestation : Formulaire E-111
Cette carte de santé européenne permettrait aux citoyens d’accéder plus facilement
aux soins dans tous les pays de l’Union Européenne, avec une prise en charge
par leur pays d’origine.
La carte comportera des données administratives relatives aux patients mais
ne contiendra aucune information clinique
Le séjour dans l’État membre
d’accueil
Le
droit de séjour
Ce
droit 32 implique préalablement le droit d'entrer sur le territoire
: tout travailleur
doit donc pouvoir quitter librement son pays et les États membres
devront laisser
entrer les personnes munies d'une carte d'identité ou d'un passeport.
Le
titre de séjour
Si
un ressortissant souhaite résider plus de trois mois dans un pays de l’Union européenne,
il doit se munir d'un titre de séjour, ce document sert seulement à confirmer
ce droit.
Il est délivré automatiquement, sur simple demande, à toute personne
ayant la
nationalité d’un État membre, auprès de l’autorité compétente de chaque État
membre.
Il est délivré sur présentation du document d’entrée sur le territoire (carte
d’identité
ou passeport) :
- séjour de moins de trois mois : vous n’avez pas besoin de titre de séjour,
- séjour supérieur à trois mois et inférieur à un an : titre temporaire de
séjour,
- séjour supérieur à un an : carte de séjour valable cinq ans.
Le renouvellement de la carte de séjour se fait sur simple demande auprès de
l’autorité qui a délivré le premier titre de séjour.
Circulaire DPM/DMI 2/DHOS/P 2 n° 2003-101 du 3 mars 2003
relative à la délivrance des autorisations de séjour et de travail
aux infirmier(e)s ressortissants de pays hors EEE et titulaires
d'un diplôme étranger
